Mariage
Qui peut se marier ?
Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
Monogamie : Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Attention :
Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux à son domicile .
Aucune condition d'ancienneté du domicile n'est prévue.
Le mariage peut être aussi célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
Listes des pièces à fournir par chacun des deux futurs époux :
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile ou de résidence,
• une copie intégrale d’acte de naissance (de moins de 3 mois pour les personnes nées en France, de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger),
• les informations relatives à l’identité des témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
Pièces à fournir en plus, selon le cas :
* si les futurs époux ont conclu un contrat de
mariage : le certificat du notaire.
• pour les étrangers, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.
Date du mariage
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où et comment faire la démarche ?
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) ci-dessous :
Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative
Listes des pièces à fournir par chacun des partenaires :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Enregistrement du PACS et publicité
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- Ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
